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Trésor Public : Taux de l'Intérêt Légal quasi nul pour 2013



Taux de l'intérêt légal en 2013
Le Trésor Public a fixé le taux d'intérêt légale à 0.04% pour l'année 2013.
La règle dans l'application impose un arrondi à la première décimale, ce qui a pour effet de ramener ce taux à 0% !

De façon concrète, les contribuables qui auront négocié le paiement d'une dette avec un étalement bénéficieront donc d'un taux gratuit.

La nouvelle passé inaperçue ravira les nombreuses successions à venir, les héritiers pour s'acquitter des droits pouvant donc bénéficier d'un "crédit à taux zéro".

Rappelons que beaucoup d'héritiers rencontrent des difficultés pour s'acquitter des frais de successions, particulièrement lorsque la succession contient une part non négligeable de biens non liquides.







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