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Taxation des hauts revenus à 75% : fin de projet pour le gouvernement ?



Un impôt exceptionnel en temps de crise

taxation à 75%
François Hollande, lorsqu'il était candidat, avait fait de cette mesure un véritable étendard : taxer les très hauts revenus à un impôt de 75%.

Cet impôt présenté comme exceptionnel et ne devant durer que le temps de la crise, devait donc s'appliquer aux Français qui gagneraient plus d'un million d'euros par an.

Mais si le candidat qu'était M. Hollande a largement mis en avant cette mesure (qui avait fait couler beaucoup d'encre), la mise en place s'est avérée bien plus compliquée...

Certains à droite ont même argumenté sur un manque de compétence de notre gouvernement pour justifier la difficulté rencontrée par la gauche pour appliquer cette taxation.


Calcul de l'impôts sur le revenu France

En France, c'est le foyer fiscal qui est imposé à l'impôt sur le revenu (celui-ci pouvant être composé d'une ou de plusieurs personnes).
Or la taxation à 75% visait directement les personnes physiques ce qui aurait conduit à une aberration :
  • un foyer composé de M. ayant un revenu professionnel de 1 million d'euros et madame sans revenu, M. subirait une taxation à 75%.
  • un foyer composé de M. à 500 000 euros et à 500 000 euros, aucun des deux ne subiraient de taxation à 75%.

Ainsi la première difficulté était logique, et selon certains, facilement appréhendable avant de communiquer massivement sur une telle mesure de campagne.


L'avis du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 21 Mars 2013 concernant la taxation à 75%.

Il estime que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle à :
  • une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66 % pour les revenus les plus élevés.
  • une taxation qui serait différenciée selon la source des revenus.

Il précise également que :
Le niveau des prélèvements sociaux étant différent selon la nature des revenus et devant être pris en compte dans le calcul de ce taux cumulé, il en résulte que la taxation marginale des rémunérations les plus élevées, soumises à des prélèvements sociaux à un taux inférieur de 7,5 points à ceux des revenus du patrimoine, ne saurait excéder 60 %.

Le gouvernement a fait savoir cette semaine qu'il prenait acte de l'avis du Conseil d'Etat et qu'il allait maintenant réfléchir aux solutions techniques possibles.








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