Il semblerait que nous ayons de plus en plus de visibilité concernant la loi Scellier telle qu'elle devrait être appliquée dans sa mouture 2010.
En effet, la loi Scellier va sans doute être modifiée de façon sensible....
Principaux aménagements de la loi dans sa version "loi Scellier 2010" :
* Au 1er Janvier 2010, seraient éligibles à 25% en réduction d'impôts que les logements dits BBC.
Pour les logements en Scellier non BBC la réduction d'impôts ne serait plus que de 20%, pour tous les achats réalisés en 2010.
* Le cumul des avantages PLS et Scellier ne serait plus possible.
* Dans le cas d'un logement non maintenu en location, il serait impossible d'imputer sur ses impôts les éventuelles réserves de réduction d'impôt non utilisées.
Auparavant lorsque la réduction d'impôts dépassant l'impôt à réduire, il était possible de constituer une réserve reportable 6 ans à compter de l'année de mise en réserve).
* Il serait prévu de rendre éligible à la loi certaines logements se trouvant dans les zones géographiques "C".
Cependant un agrément délivré par le ministère du logement devrait au préalable être délivré.
Ces aménagements de la loi doivent être à présent présentés devant la commission mixte paritaire (commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire) qui devrait statuer rapidement.
Ne manquez pas notre prochaine actualité qui devrait vous apporter la version définitive de la loi Scellier version 2010!
En effet, la loi Scellier va sans doute être modifiée de façon sensible....
Principaux aménagements de la loi dans sa version "loi Scellier 2010" :
* Au 1er Janvier 2010, seraient éligibles à 25% en réduction d'impôts que les logements dits BBC.
Pour les logements en Scellier non BBC la réduction d'impôts ne serait plus que de 20%, pour tous les achats réalisés en 2010.
* Le cumul des avantages PLS et Scellier ne serait plus possible.
* Dans le cas d'un logement non maintenu en location, il serait impossible d'imputer sur ses impôts les éventuelles réserves de réduction d'impôt non utilisées.
Auparavant lorsque la réduction d'impôts dépassant l'impôt à réduire, il était possible de constituer une réserve reportable 6 ans à compter de l'année de mise en réserve).
* Il serait prévu de rendre éligible à la loi certaines logements se trouvant dans les zones géographiques "C".
Cependant un agrément délivré par le ministère du logement devrait au préalable être délivré.
Ces aménagements de la loi doivent être à présent présentés devant la commission mixte paritaire (commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire) qui devrait statuer rapidement.
Ne manquez pas notre prochaine actualité qui devrait vous apporter la version définitive de la loi Scellier version 2010!
Envoyer à un ami
imprimer
Partager