Taxe instaurée par le décret du 30 Décembre 2011
Une taxe sur les loyers élevés (perçus à compter du 1er Janvier 2012) des micros logements est instaurée par Décret.
Le taux de la taxe est proportionnel de 10 à 40% des loyers perçus.
Elle concerne les loyers des micros logements (inf a 14m²) dont le montant est compris entre 30 et 45 € le m².
Le Gouvernement a mis en place cette taxe pour lutter contre les dérives des bailleurs situées dans des zones ou la demande est supérieure à l’offre.
Le taux de la taxe est proportionnel de 10 à 40% des loyers perçus.
Elle concerne les loyers des micros logements (inf a 14m²) dont le montant est compris entre 30 et 45 € le m².
Le Gouvernement a mis en place cette taxe pour lutter contre les dérives des bailleurs situées dans des zones ou la demande est supérieure à l’offre.
Envoyer à un ami
imprimer
Partager