Loi de finance 2012 : Taxation des Hauts Revenus.

L'amendement discuté pour le projet de loi de finance 2012 à été adopté mercredi 19 octobre 2011.

Initialement le projet prévoyait déjà une contribution sur les hauts revenus consistait a imposer une seule tranche à un taux uniforme.

La modification institue une taxation différente selon les tranches de revenus :

• 3% de taxe supplémentaire lorsque le revenu fiscal de référence est compris entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés.
  Pour les contribuables soumis à l'imposition commune le taux sera applicable sur leur revenu fiscal de référence compris entre 500 000 et 1 000 000€.

• 4% de taxe supplémentaire lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés.
  Pour les contribuables soumis à l'imposition commune le taux sera applicable sur leur revenu fiscal de référence supérieur à1 000 000 €.