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Loi Scellier OutreMer (Scellier DomTom) 2012.



Defiscalisation Loi Scellier OutreMer
La Loi Scellier Outre Mer concerne les investissements immobiliers réalisés dans les collectivités suivantes : Mayotte, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna.

Les critères d’application de la loi sont les suivants :
  • Acquérir un bien immobilier neuf situé dans les Dom Tom.
  • Louer le bien au moins 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.
  • Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.

Les taux applicables pour les acquisitions réalisées à partir du 1er Janvier 2012 et jusq'au 31 Décembre 2012 :
  • 24,00% en Scellier DomTom libre sur 9 ans ou sur 5 ans (concernant uniquement les investissements réalisés en Nouvelle Calédonie, Îles Wallis et Futuna, Polynésie française).
  • 28% en Scellier DomTom intermédiaire sur 12 ans.
  • 32% en Scellier DomTom intermédiaire sur 15 ans.

Les taux moindres devraient ramener les investisseurs à se concentrer sur l'emplacement, élément très important pour tout investissement immobilier locatif.







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