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Impot sur Plus-Value Immobilière : Réforme définitivement adoptée.



Impot sur Plus-Value Immobilière : Réforme définitivement adoptée.
Le gouvernement a tranché, nous vous présentions il y a 2 jours le projet d'abattement des plus-values immobilière, mais finalement c'est une dernière version de l'abattement qui sera effective à compter des cessions réalisées dès le 1er Février 2012 :

  • Aucun abattement pour les 5 premières années de détention.
  • 2% entre la 6ème et la 17ème.
  • 4% entre la 17ème et la 24ème.
  • 8% au delà de la 24ème.

2 rappels importants :

  • La mesure ne touche pas la résidence principale.
  • Compte tenu d'un délai moyen de 3 mois entre une promesse de vente et un acte notarié, la date du 1er Novembre 2011 semble plus à retenir comme date butoir de signature d'un compromis (sauf nouvelle "précision" par le législateur).

Sans aucunes hésitations nous pouvons déjà dire que cette réforme va considérablement agir sur le marché immobilier ancien et récent.

Avant la réforme, dès la 15ème année l'exonération était totale, elle ne sera maintenant plus que de 20%.
Elle ne sera totale qu'à partir de 30 ans de détention...







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