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Droit des successions : La Réserve Héréditaire.



Définition de la réserve héréditaire

Droit des successions : La réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est définie par la loi du 23 Juin 2006, et l'article 912 du Code Civil.

Celui-ci rappelle que :
"La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent."

Précisons que dans une succession les héritiers sont les descendants du défunt.
En l'absence de ces derniers le conjoint survivant devient alors seul réservataire.
Les descendants prévu à la succession sont protégé par la réserve héréditaire puisque cette derniere leur assure un minimum sur les biens du défunt.


La quotité disponible

La quotité disponible est la part de la succession dont le défunt a une libre jouissance, celle dont il peut disposer librement pour gratifier des personnes de son choix.
Elle est la part restante de la succession lorsque l'on a déduit la réserve héréditaire.
Le défunt dans les dispositions qu'il aura pris devra donc calculer le montant de cette réserve pour pouvoir ensuite seulement faire ses choix afin de léguer son patrimoine aux personnes qui ne seraient pas ses descendants.


Débat autour de la réserve héréditaire

Depuis de nombreuses années il y a un véritable débat autour de cette disposition du droit.
Il pourrait sembler légitime de choisir librement les personnes à qui on souhaite attribuer son patrimoine (un ami,.
D'autant plus que les bénéficiaires du lègs n'étant pas de la famille du défunt subissent une fiscalité particulièrement lourde (environ 60%) sur le patrimoine qui sera reçu.
Cette contrainte fiscale étant un frein naturel, nombreux sont ceux qui réclament la suppression de cette réserve.

Mais les parlementaires Français rappellent régulièrement leur attachement à cette disposition qui protège les héritiers.






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