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Cession de parts de Sci : monopole des notaires, avocats, experts-comptables ?



La cession de parts de Sci, un monopole de 3 professions ?

Loi Alur à l'Assemblée Nationale
La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbaniste Rénové, appelée aussi Loi Alur n'a pas fini de faire couler de l'encre...
Dans le cadre du vote du projet de loi, un amendement avait été déposé par 3 députés pour prévoir de confier la rédaction de la cession des parts sociales de Sci à 2 professions : les notaires et les avocats.
Autrement dit la cession pour être validée devait être constatée par un représentant de l'une de ces 2 professions.

Les experts comptables, interlocuteurs privilégiés de nombreux investisseurs et toujours soucieux d'avoir les mêmes avantages que les 2 professions précédemment citées, sont montés au créneau pour faire valoir leurs droits.

Ainsi, le 16 Janvier 2014 (durant la séance de 15h), les députés ont adopté l'amendement visant à rétablir l'article 70 quater (pourtant retiré lors de la lecture du Sénat) qui impose à l'avenir de faire constater la cession de part de Sci par un représentant d'une de ces 3 professions.

Un nouveau monopole est t'il né ?






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